Visé: motion votée contre les visites domiciliaires

Visé: motion votée contre les visites domiciliaires

Pour rappel, il s’agit d’un projet de loi qui autorise les visites domiciliaires par les forces de sécurité en vue d’arrêter une personne en séjour illégal. Or, le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution et les exceptions sont strictes.

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