Namur : le tribunal incompétent pour décider de l'incarcération d'Isabelle Lebeau
Le tribunal de première instance de Bruxelles s’est déclaré incompétent, mercredi, pour décider de l’incarcération d’Isabelle Lebeau. Celle-ci avait été condamnée, en avril 2010, à 7 ans de prison par la cour d’assises de Namur pour tentative d’assassinat sur son mari en avril 2007
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Publié le Mercredi 30 Novembre 2011 à 19
Elle n’avait cependant reçu son billet d’écrou que 14 mois après sa condamnation. Son avocat, Me Henri Laquay, avait estimé que c’était désormais inhumain de lui faire purger sa peine.
Le juge a considéré que la matière de l’exécution des peines est attribuée au pouvoir exécutif, dont le pouvoir est exercé, en cette matière, de manière discrétionnaire, a communiqué Me Henri Laquay.
“Ma cliente s’est reconstruit une vie depuis sa condamnation en avril 2010”, avait soulevé Me Laquay.
Isabelle Lebeau avait effectivement retrouvé un logement et un travail, s’occupait également de son enfant et avait repris contact avec la victime, son mari à l’époque des faits.
La condamnée avait assigné l’Etat belge en justice parce que son billet d’écrou ne lui avait pas été délivré selon les délais légaux.
Elle aurait dû le recevoir dans les 24 heures suivant le prononcé de sa condamnation. Or, il ne lui était parvenu que le 17 novembre dernier.
Les conseils de l’Etat belge avaient plaidé l’incompétence du tribunal et estimé qu’il n’y avait pas eu faute de l’Etat.
Une ordonnance de capture avait été délivrée par le parquet de Namur à l’encontre d’Isabelle Lebeau. Celle-ci est donc désormais recherchée pour purger sa peine.
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