Accord sur le budget: voici les mesures qui vont réduire, ou augmenter, votre pouvoir d'achat

>Taux du précompte mobilier de 15 à 21 %

Le précompte mobilier sur les intérêts et les dividendes est donc augmenté, comme prévu.

>Votre compte épargne

On ne touche pas au carnet d’épargne, avec 1.770 € d’intérêts exonérés, puis 15 % de précompte au-delà.

Idem pour l’emprunt d’Etat actuellement en cours.“ Il s’agit quand même d’une augmentation de 40 %. Ce n’est pas rien ”, estime Thierry Afschrift, expert fiscal.

>Cotisation sur les hauts revenus

Concrètement, quand une personne touche des revenus mobiliers supérieurs à 20.000€, elle devra payer une contribution supplémentaire de 4 % de ces revenus.

>Taxation des stock options

L’évaluation forfaitaire de l’option au moment de l’attribution passera de 15 à 18 %. “ Là, cette mesure n’est pas très grave puisque ce système, par les temps qui courent, n’attire plus personne! ”

>Réforme du régime fiscal des voitures de société

L’avantage en nature sera désormais calculé en fonction de la valeur réelle du véhicule et de son impact sur l’environnement. Hier, les négociateurs étaient incapables de nous dire quelles voitures seraient touchées.

>Réforme des intérêts notionnels

Le taux réel actuel des intérêts notionnels passera de 3,425 % à 3 %... sauf pour les PME qui, pour encourager leur compétitivité, auront un taux de 3,50 %.

>L’augmentation de la taxe sur les opérations de bourse: on augmentera de 30 % les taux et les plafonds applicables par transaction.

>L’imposition des plus-values sur actions à l’impôt des sociétés: l’exonération sur les plus-values se fera désormais aux mêmes conditions que celles étant d’application pour les dividendes, c’est-à-dire que la période de détention des actions doit être d’au moins un an.

>La réforme du régime fiscal pour l’avantage en nature des dirigeants d’entreprise: quand ils disposent gratuitement d’un bien immobilier appartenant à leur société, le calcul de l’avantage en nature se fera en fonction de forfaits et de coefficients plus en adéquation avec la réalité.

>Indexation du prix des titres-services

Ceci afin de maîtriser leur coût budgétaire croissant: les titres-services passeront de 7,50€ à 8,50€ en 2013, leur nombre sera limité à maximum 1.000 par ménage ou 500 par personne. Bonne nouvelle: la déductibilité fiscale est maintenue.

>Réforme des régimes de crédit-temps ainsi que de l’interruption de carrière volontaire.

Une ancienneté d’au moins cinq ans (dont 2 ans dans l’entreprise ou l’institution où serait pris le crédit-temps ou l’interruption de carrière) sera requise avant de pouvoir y accéder. Le crédit-temps ordinaire est limité à 1 an équivalent temps plein. Les possibilités d’extension du crédit-temps sans motif seront supprimées et les possibilités d’extension avec motifs (pour prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans, par ex.) seront limitées à 3 ans maximum.

>La réforme des pensions anticipées

D’ici 2016, l’âge minimum pour prendre une retraite anticipée passera de 60 à 62 ans (sauf si 42 ans de carrière à 60 ans ou 41 ans à 61 ans). La condition de carrière minimale passera de 35 à 40 ans, tous régimes confondus.

>La réforme des prépensions

Les prépensions dans les entreprises en difficulté seront accessibles à partir de 52 ans (et progressivement jusqu’à 55 ans en 2018). Et les prépensions dans les entreprises en restructuration à partir de 55 ans. Le nombre d’années de carrière pour accéder à la prépension pour les carrières longues passera progressivement de 38 à 40 ans et l’âge minimum d’accès à la prépension sera lui aussi relevé progressivement de 58 à 60 ans

>La réforme des pensions à 65 ans: maintenue

La pension complète sera toujours acquise après 45 ans de carrière. Des mesures seront prises par l’Etat pour relever le taux d’emploi des 55-64 ans. Une valorisation du travail après 65 ans ou une carrière complète est prévue. A noter que les pensions minimum seront augmentées tous les deux ans.

>Le système d’indexation est maintenu, mais...

>Il y a aussi les économies qui seront faites à la SNCB (suppressions de trains), à bpost... même si on promet que la qualité des services sera garantie. On ne demande qu’à voir!

>Les accises sur le tabac vont augmenter début 2012. Soit un centime par cigarette.

>L’alignement de la TVA pour la télévision payante. La TVA sur les prestations relatives à la télédistribution via décodeur passera de 12 à 21% comme pour la télédistribution ordinaire.

“ Cela veut dire que nos clients paieront un peu plus d’un euro par mois pour la location de notre décodeur ”, résume Haroun Fenaux (Belgacom). Les clients de VOO seront aussi touchés (environ 50 cents en plus par mois).

>Augmentation des honoraires pour les huissiers et avocats

Jusqu’ici, la Belgique était le dernier pays de l’Union européenne à exonérer de la TVA les prestations rendues dans ces professions. La TVA sera portée à 21%. “ Cette mesure concerne aussi les avocats. Cela veut dire que l’accès à la justice sera encore plus cher, plus difficile ”,

>Pour les indépendants, ils ont un motif de satisfaction: la quotité exemptée d’impôt pour les plus petits salaires les concerne aussi!

>La dégressivité du chômage s’accélère

Plus longtemps on chôme, moins on touche. Ce qui change, c’est que tout va diminuer plus vite. À partir de 2012, on instaure trois périodes.

- Période A: les 3 premiers mois (au lieu de 6), on touche 65 % du plafond (au lieu de 60 % actuellement). Les 9 mois suivants, on touche 60 %.

- Période B: elle est réduite à 2 mois minimum + 2 mois par année de travail. Le cohabitant touche 40 % du plafond, l’isolé touche 55 % et le chef de ménage touche 60 %. Après 3 ans maximum dans cette période B, les allocations diminuent progressivement pour atteindre les forfaits de la période C.

- Période C: le chômeur touche un forfait. À savoir: 474,50 € (bruts) pour un cohabitant, 898 € pour un isolé et 1.069 € pour un chef de famille. “

Autre gros changement, la dégressivité touche désormais les chefs de famille et les isolés, qui étaient jusqu’ici épargnés. On pense par exemple aux femmes qui élèvent seules leurs enfants. ”

>Chômer à vie... si vraiment on se démène

Pour toucher le chômage sur la longue durée, il faudra vraiment démontrer qu’on a tout fait pour trouver du boulot, en vain. Et là, ça se corse. Dès 2012, le chômeur devra chercher un travail dans un rayon de 60 km minimum (au lieu de 25 km actuellement).

>Stage d’attente: 12 mois au lieu de 9

Dès 2012, le jeune qui achève sa formation ou ses études mais qui ne trouve pas de travail ne pourra toucher des allocations de chômage qu’après 12 mois (au lieu de 9 actuellement) de stage. On ne dira plus “ stage d’attente ” (rôle passif), mais “ stage d’insertion ” (rôle actif). Le but est de le motiver encore plus à chercher du boulot. Il y aura des contrôles et des entretiens pour s’assurer que le jeune s’active.

>Un petit geste pour les petits revenus

Les petits revenus seront un tout petit peu moins imposés. Dès 2013, le travailleur touchera environ 50€ nets de plus par an. Une paille...