Publié le Mercredi 4 Octobre 2017 à

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La Chambre entame l'examen ce mercredi d'un projet de la loi sur le service minimum à la SNCB

Belga

La Commission de l’Infrastructure de la Chambre entamera mercredi après-midi l’examen du projet de loi relatif à la continuité du service ferroviaire. Ce texte concrétise l’un des engagements les plus controversés du gouvernement fédéral, à savoir instaurer une forme de service «minimum» dans les chemins de fer même si l’exécutif Michel refuse d’utiliser le terme, invoquant un système «sui generis».

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Les travaux parlementaires commenceront à moins d’une semaine d’une action de protestation des services publics contre la politique de la majorité «suédoise» organisée par le syndicat socialiste.

Le projet de loi impose un délai de préavis d’au moins huit jours avant le début d’une grève. Le personnel dont la fonction est essentielle au fonctionnement des chemins de fer est tenu de signaler s’il participe ou non à l’action. Il était question initialement d’un délai de quatre jours, ramené désormais à 72 heures pour répondre aux objections du Conseil d’Etat. Les comités de direction de la SNCB et d’Infrabel détermineront quelles sont les catégories de personnel indispensables pour faire rouler les trains après un avis du comité de pilotage, qui réunit direction et syndicats. Les agents qui ne respecteraient pas leur engagement de travailler le jour de la grève s’exposent à une sanction disciplinaire.

Sur la base de ces déclarations d’intention, les deux sociétés organisent le service offert aux usagers ce jour-là. Elles doivent en communiquer les modalités 24 heures avant la grève.

Le Conseil d’Etat a soulevé plusieurs objections fondamentales auxquelles le ministre de la Mobilité, François Bellot, a tenté au moins partiellement de répondre. La Haute instance épinglait ainsi le délai de quatre jours, estimant qu’il risquait de fausser le rapport de forces, «composante essentielle des négociations collectives». Elle relevait aussi l’interdiction des piquets de grève qui, combinée aux autres dispositions, «soulève des difficultés». «Il va sans dire qu’une grève perd, par définition, une partie de son sens et donc de son impact si plus aucune action -fût-ce de sensibilisation- ne peut être menée de manière utile par les grévistes à l’égard des non-grévistes et même des usagers du service quant au bien-fondé de leurs revendications», avertit le Conseil d’Etat.

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